Le cadastre de Rembercourt-Sommaisne (ou Plan Cadastral) est un document administratif qui référt et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire du village. Il y a beaucoup de règles différentes à considérer avant de pouvoir construire, c'est pourquoi consulter ces informations est important. Si vous convoitez un bien nous pouvons également faire des recherches pour connaitre le propriétaire d'une parcelle (un terrain ou une maison) ou parfois vous fournir un certificat d'urbanisme (CU).
Le cadastre consigne aussi la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts (impôt foncier par exemple).
La commune de Rembercourt-Sommaisne est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.                                              

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés.

Dans le cas des constructions existantes, pour des agrandissements ou modifications de l'habitat.

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain de Rembercourt-Sommaisne doit être effectuée auprès de la mairie de Rembercourt-Sommaisne (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation

La déclaration de travaux sur la commune doit être effectuée auprès de la mairie de Rembercourt-Sommaisne (imprimé Cerfa n°13404*01).

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir

Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

La demande du permis de démolir sur la commune doit être effectuée auprès de la mairie de Rembercourt-Sommaisne (imprimé Cerfa n°13405*01).

Mairie de Rembercourt : mairie.rembercourt-sommaisne@orange.fr